Donner congé à son locataire pour vendre
Vous voulez vendre dans les meilleures conditions votre bien immobilier mais il est loué ? Il faut penser à donner congé à son locataire, mais pas dans n'importe quelles conditions :
-1. Il doit être prévenu entre 3 et 6 mois (selon s'il s'agit d'un bail vide ou meublé) avant le terme du bail (en général tous les 3 ans).
-2. Le congé doit comporter plusieurs mentions obligatoires. (cf. art 15 loi du 6/7/1989).
3-Le congé peut être adressé par acte d'huissier (= commissaire de justice) ou en courrier recommandé AR. Attention, dans ce cas, le locataire doit aller chercher son recommandé pour que le congé soit valable. A défaut, le bail recommencera à courir et votre locataire restera dans le logement.
Pour conclure, une telle démarche ne s'improvise pas.